Le fournisseur doit-il justifier des critères de sélection quantitative ?

La clause de conciliation figurant au contrat d'architecte est opposable au subrogé en dépit du fait qu'il n'en a pas eu personnellement connaissance.

La décision prise par l’assemblée des associés d’une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l’objet est l’exercice en commun de la profession, d’exclure un associé qui a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d’associé et des droits qui s’y attachent, à l’exception, jusqu’au remboursement des droits sociaux, de la rétribution des apports en capital.

L'association de protection des consommateurs n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 422-1 du code de la consommation lequel, étranger à la préservation de l’image et de la présomption d’innocence, prohibe notamment tout appel public par moyen de communication de masse ou par lettre personnalisée.

Mesures d'adaptation du droit interne à la jurisprudence européenne sur les pratiques commerciales déloyales.

Si le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats très tôt de l’organisation d’une visite préalable à la remise d’une offre, il n’existe pas de rubrique spécifique dans le modèle d’avis obligatoire pour les procédures formalisées.

Une réponse ministérielle précise les documents à fournir par une entreprise nouvellement créée qui est candidate à un marché public.