Quand dans le bon de commande, figure une mention claire au mode impératif et détachée du reste invitant à consulter les conditions générales de vente et qu’un lien hypertexte souligné est proposé à cette fin, le clic de fin de commande valide les CGV et marque l’acceptation par les internautes de celles-ci.

Le Tribunal de l'Union européenne diminue le montant des sanctions infligées à Arkema pour sa participation à une entente dans le secteur des méthacrylates.

Un contrôle a priori du nom commercial par les greffes des tribunaux de commerce lors de l'immatriculation d'une société n'est pas envisageable car cela alourdirait leur charge de travail et ralentirait le processus d'immatriculation.

Les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics méconnaissent les objectifs de la directive du 21 décembre 1989 modifiée.

Un associé de société civile qui se retire ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de l'intégralité de la valeur de ses parts.

La levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée.

Le législateur a entendu faire relever de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire la recherche de responsabilité des personnes morales de droit public en raison d’une contrefaçon de dessins et modèles qui leur serait imputée.

Une réponse ministérielle rappelle les modalités de publicité des marchés publics d'un montant inférieur à 90.000 € HT.

La notion de "référence nécessaire" permet d’utiliser le mot "mutuelle" dans les documents publicitaires dès lors qu’il est établi que l’annonceur ne peut être confondu avec une mutuelle.