En cas de rupture d'une relation commerciale établie la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur.
...En cas de rupture d'une relation commerciale établie la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur.
...Un syndicat des copropriétaires, même s'il est une personne morale, n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant de l’article L. 136-1 du code de la consommation.
...L’inobservation des mentions requises par l'article L. 132-31 du CPI a pour conséquence que toute réutilisation de l'œuvre publicitaire non autorisée par l'auteur est contrefaisante.
...Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en œuvre de l’éco-taxe.
...Un signe représentant un parallélogramme modifié de façon minime ne peut être enregistré comme une marque figurative communautaire, car il est dépourvu de caractère distinctif.
...Un décret relatif aux contrats de développement territorial relatifs au Grand Paris a été publié au Journal officiel du 25 juin 2011.
...Le TUE a décidé de réduire les amendes infligées à Heineken NV et à sa filiale Heineken Nederland BV, ainsi qu’à Bavaria NV pour leur participation à une entente sur le marché néerlandais de la bière.
...Le tribunal compétent pour régler le litige est celui du lieu de livraison des marchandises, qui, au sens du règlement Bruxelles I, ressort en l'espèce d'une disposition spéciale du contrat de vente.
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