Annulation d'un marché presque achevée pour non respect des conditions de recours à la procédure négociée.
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A PROPOS
CJUE : pratiques commerciales déloyales consistant à faire croire au consommateur qu’il a gagné un prix
Les pratiques agressives des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir, sont interdites, même si le coût imposé au consommateur est négligeable par rapport à la valeur du prix et même s’il ne procure aucun bénéfice au professionnel.
...Bail commercial : quelles sont les charges récupérables ?
Le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu'à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives.
...Le producteur d’électricité photovoltaïque exerce-t-il une activité commerciale ?
Sous certaines conditions, le producteur d’électricité photovoltaïque exerce une activité commerciale qui nécessite son immatriculation au RCS.
...Cautionnement d'un contrat de sous-traitance
La caution délivrée au sous-traitant peut résulter d'un accord-cadre entre le donneur d'ordre et une banque.
...Pas de recours contre un avis de l'Autorité de la concurrence
Le Conseil d'Etat rappelle qu'un avis de l'Autorité de la concurrence n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
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