Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement.
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Interdiction de soumissionner : mise à jour des formulaires DC1 et DC4
La Direction des affaires juridiques a mis à jour les formulaires DC1 et DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, pour tenir compte de nouvelles interdictions de soumissionner.
...Une clause pénale ne peut dissimuler une commission
Aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue.
...Inapplicabilité au litige d'une convention d'arbitrage
Le demandeur ayant en l'espèce engagé des poursuites sur un fondement délictuel pour violation d'une transaction, et non pour réclamer l'exécution du contrat de réassurance auquel il était étranger, la convention d'arbitrage n'était pas applicable au litige en cours.
...Bail commercial : un congé irrégulier devient régulier par son exécution volontaire
Le propriétaire des lieux loués couvre l'irrégularité de fond entachant un congé délivré par celui qui n'est plus le propriétaire des lieux loués s'il manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter le congé.
...Marchés publics : précisions sur les conséquences d'une demande d'annulation d'une procédure
Une réponse ministérielle précise les conséquences d'une demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché.
...Une mésentente sans paralysie n'entraîne pas la dissolution judiciaire de la société
Ne constitue pas une mésentente paralysant le fonctionnement de la société justifiant la dissolution judiciaire de la société le fait pour un actionnaire majoritaire d'occuper gratuitement un bien social sans autorisation.
...UE : formalisme des notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services
Publication au JOUE d’un règlement d’exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services.
...Marché public : obligation de reprise des personnels en cas de changement de titulaire
En cas de changement de titulaire d'un marché public, il appartient aux seuls partenaires sociaux de déterminer l'étendue du champ d'application de l'obligation de transfert du personnel et de décider d'en étendre ou non le bénéfice aux personnels des sous-traitants de l'entreprise sortante.
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