La protection conférée aux marques renommées est subordonnée au fait que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre le signe et la marque, et non à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion.

Le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence bien que cette dernière n’ait pas été inscrite au registre des marques communautaires.

La directive 2014/24/UE impose que les marchés publics de services juridiques fassent l'objet d'une publicité et mise en concurrence. L'obligation a été reprise dans une ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui ne contrarie pas les exigences du droit de l'Union.

La liberté de ne pas adhérer à une association ne dispense pas toujours de l'obligation de cotiser à l'association dont on revendique la non-appartenance.

Le juge doit rechercher les omissions quant à la formation d'une transaction prorogeant les délais de remboursement entre un débiteur et un créancier et en caractériser l'existence, mais ne doit pas effectuer de vérifications complémentaires.

Le ministère de l'Economie justifie la fixation du seuil à partir duquel une collectivité est tenue d'élaborer un schéma des achats publics socialement responsables.

Un "droit d'entrée" peut faire l’objet d'un amortissement, lorsque la somme est versée en contrepartie de la durée exceptionnelle du bail, mais aussi de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation.

Publication au JORF d'un décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.