Le tribunal correctionnel d'Agen condamne deux sociétés au paiement d'une amende pour pratiques commerciales trompeuses et agressives via l'utilisation de la technique du "ping call".
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Avis du CCRCS : activités de transaction et de gestion immobilières
En matière d'activité règlementée par la loi du 2 janvier 1970 concernant les professionnels de l'immobilier, il doit y avoir entière concordance entre l'activité déclarée au RCS et celle autorisée par la carte professionnelle de la personne physique ou morale tenue à immatriculation.
...JOUE : la notion d’aide d’Etat selon la Commission européenne
La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle revient sur les principaux concepts liés à la notion d’aide d’Etat.
...Economie collaborative : mieux informer les consommateurs
Une enquête de la DGGCRF relève qu'une meilleure information des consommateurs dans le domaine de l'économie collaborative s’avère nécessaire.
...Résiliation tacite du contrat : quand le comité d'entreprise est considéré comme un consommateur
Le comité d'entreprise, agissant en tant que non professionnel, bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.
...Absence d’information annuelle de la caution
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'absence d'information annuelle de la caution.
...TUE : public pertinent des boissons alcooliques
Le TUE estime que le consommateur pertinent pour apprécier le risque de confusion entre deux marques de boissons alcooliques est censé être normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, et fera preuve d’un niveau d’attention moyen.
...Modification de dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
Précisions sur les informations nécessaires pour constituer une déclaration d'entreprise et modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des Etats membres de l'UE et des Etats parties à l'accord sur l'EEE.
...Clause non abusive d'un contrat rédigé par la SPA
Lorsque la SPA procède au don de chiens, elle ne revêt pas la qualité de professionnel au sens du code de la consommation et ainsi, la clause insérée dans ses contrats subordonnant la cession ultérieure de l'animal à son accord écrit n'est pas abusive.
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