L'acte de cession d’un fonds de commerce n’encourt pas la nullité lorsque, nonobstant l’omission de mentions obligatoires, l’acquéreur, informé du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission a vicié son consentement.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.

La loi n'impose pas la présence, dans l'acte de cautionnement, d'une mention manuscrite rappelant à la caution que l'arrivée du terme ne met pas fin à l'obligation de couverture des dettes nées antérieurement à cette date.

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Le point de départ des délais de paiement fournisseurs est-il la date de réception ou la date de l’émission de la facture ?

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2017.

Condamnation d’une société pour préjudices économique et moral causés par des actes de concurrence parasitaires résultant de la création d’une copie quasi-servile du site internet d’un concurrent.

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, respectivement dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994 et de la loi du 15 décembre 2005, contreviennent à la Constitution.

Cassation de l’arrêt d’appel qui a statué sans examiner la notoriété d’une marque, facteur pertinent dans l'appréciation du risque de confusion en ce qu’il confère à cette dernière un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue.