Confirmation en appel de la condamnation de SFR pour avoir intégré dans ses conditions générales de clauses jugées illicites et abusives en raison du caractère illisible de leur typographie.
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A PROPOS
L’adhésion à une association doit être l’expression d’une volonté libre
Une association qui prévoit dans ses statuts une obligation d’adhésion sans possibilité de démissionner méconnait les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme.
...Agent commercial : une faute grave découverte après la rupture de contrat peut être privative d'indemnités
Le manquement à l'obligation de loyauté, commis antérieurement à la rupture du contrat, est susceptible de constituer une faute grave privative d'indemnités malgré qu’il ai été découvert postérieurement et non mentionné dans la lettre de résiliation de contrat.
...Palmarès des déposants de brevets 2017
L’Inpi publie le palmarès des déposants de brevets 2017 en France.
...Statut du dirigeant associatif : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un statut du dirigeant associatif.
...A quel stade de la consultation demander les justificatifs relatifs aux interdictions de soumissionner ?
Le stade de la consultation au cours duquel l’acheteur doit demander les justificatifs relatifs aux interdictions de soumissionner varie selon que la procédure soit ouverte ou restreinte.
...Compétence juridictionnelle en matière de concurrence
Le revirement de jurisprudence selon lequel seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées relèvent de la cour d’appel de Paris ne s’applique à l’instance que si l’appelant pouvait le prévoir.
...Compétence en cas de litige relatif à un marché public entre une collectivité et un cabinet d’avocats
Le ministère de la Justice énonce que les litiges relatifs à un marché public passé par une collectivité territoriale avec un cabinet d'avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.
...Avis CEPC : partenariat commercial abusif
La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions sur la conformité d’un contrat commercial au regard des dispositions de l’article L. 442-6 I du code de commerce.
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