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Révocation sans juste motif d’un mandat de cogérance

Révocation sans juste motif d’un mandat de cogérance

La cessation des activités pour lesquelles une cogérante est employée par une SARL n’impliquant pas l’abandon de ses fonctions de gérant, cette dernière peut former une demande de dommages-intérêts pour révocation du mandat sans juste motif.

Un gérant, associé unique d’une société à responsabilité limitée (SARL) d'ambulance et de transports sanitaires a révoqué sa cogérante pour cessation d’activité et démarchage des clients de la société. L’intéressée a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel de Lyon a condamné la société à réparer le préjudice subi par la requérante. Dans une décision du 5 avril 2018, la Cour de cassation rejette le (...)
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