Un vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause.

Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Une intervention de soutien d'un consortium de droit privé entre banques en faveur d'un de ses membres n'est pas caractéristique d'une aide d'Etat.

Le principe de désintéressement, qui concerne les relations entre un avocat et son client, ne peut être appliqué à la rétrocession d’honoraires ou à la collaboration entre deux avocats.

Le rapport annuel 2018 de l'Office européen des brevets fait apparaître une hausse de 4,6 % des demandes de brevets par rapport à 2017.

La cour a jugé que la législation hongroise excluant l'annulation rétroactive d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive relative au risque de change est contraire au droit de l'Union.