Une société créée de fait ne peut être dissoute par une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps.
Une société a été créée de fait. Un de ses deux associés a notifié à l’autre sa volonté de mettre un terme à l’indivision. Il l’a ensuite assigné en dissolution de cette société. Le 22 juin 2017, la cour d’appel de Lyon a rejeté la demande de dissolution. Elle a estimé que le requérant n’avait pas démontré que tous les candidats acquéreurs avaient été systématiquement évincés par le coassocié et qu’il n’avait pas justifié d’une (...)
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