Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 de ses articles.
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A PROPOS
Avis CEPC : pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché privé de travaux
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la licéité de clauses d’un marché de travaux privés aménageant les modalités de facturation.
...Accès des PME à la commande publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
...Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées
L’action en répétition des charges de copropriété indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.
...Avis CEPC : légalité de refus de factures mis en œuvre par certains clients
Un débiteur ne peut exiger la rectification de la date de la facture de son créancier au motif que la pièce comptable aurait été reçue plus de 10 jours après.
...La dissolution d’une société créée de fait exige la bonne foi
Une société créée de fait ne peut être dissoute par une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps.
...CJUE : obligation d’information sur le droit de rétractation pour une vente à distance
Le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur le dépliant publicitaire et avant la conclusion du contrat, l’information portant sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation.
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