Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché précédent.
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La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’intérêt de la partie dont le consentement n’a pas été valablement donné, est une nullité relative.
...Bail commercial : assignation en expulsion d’une locataire demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’assignation en expulsion d’une locataire qui était demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé par le bailleur et qui avait sollicité que le bénéfice d’un bail commercial lui soit reconnu.
...L’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 M€
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière inéquitable et aléatoire.
...Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir
Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans héritier à la commune ou à l'Etat, afin de les présenter publiquement.
...Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir
Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans héritier à la commune ou à l'Etat, afin de les présenter publiquement.
...Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir
Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans héritier à la commune ou à l'Etat, afin de les présenter publiquement.
...Avis CCRCS : contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise les formalités à accomplir lorsque le contrat de location de gérance de fonds de commerce est tacitement reconduit.
...Titres-restaurant : 4 émetteurs historiques sanctionnés pour entente
L’Autorité de la concurrence inflige des sanctions d’un total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, pour ententes.
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