Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage pour être recevable.
La société C. a conclu un marché avec un établissement public. L’ordre de service fixant le démarrage de la première tranche des travaux a par la suite été notifié à la société C. Cette dernière a toutefois demandé la résiliation du marché auprès (...)Cet article est réservé aux adhérents