La condition d'ancienneté prévue à l'article 48-1 de la loi sur la presse ne s'applique pas à une association souhaitant se constituer partie civile pour des faits d'injure et de diffamation susceptibles de lui occasionner un préjudice personnel et direct.

Dans quel cas le décompte général et définitif peut-il faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché ?

A l'occasion de la rédaction d'un acte authentique de prêt avec cautionnement solidaire et hypothécaire, le notaire n'était pas tenu de demander une certification des signatures figurant sur la procuration.

En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, quand bien même le conseil d'administration serait investi des pouvoirs les plus étendus.

La marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, fait-elle obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe "BBQLOUMI" pour les fromages d’un producteur bulgare ?

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d’occasion.

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention.

Les juridictions espagnoles doivent contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contenue dans les contrats de prêt hypothécaire prévoyant l’application d’un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne espagnoles. S'il s'avère abusif, elles peuvent substituer à cet indice un indice supplétif prévu par la législation espagnole.

La Cour des comptes formule 11 recommandations pour renforcer et améliorer la lutte contre les contrefaçons.