Un commerçant radié du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut poursuivre un greffier n'ayant pas enregistré cet acte entraînant ainsi sa mise en redressement judiciaire.
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A PROPOS
Blanchiment aggravé du délit de banqueroute : deux prescriptions indépendantes
Le blanchiment étant un délit autonome, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction originaire.
...Responsabilité du dirigeant sur le passif social
Le dirigeant est responsable du passif social lorsqu'il commet une faute, encore faut-il que les délais pour constater ces manquements ne soient pas écoulés.
...Caractérisation des relations financières anormales
L'existence de relations financières anormales entre deux sociétés doit être caractérisée pour justifier l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une SARL à une SCI.
...Intervention forcée abusive en matière de procédure collective
Le recours d'un liquidateur judiciaire contre un liquidateur amiable qui n'exerce plus ses fonctions, en sachant que son action est prescrite, et en demandant des dommages et intérêts sans caractériser le préjudice est abusif.
...Exception à l'arrêt du cours des intérêts pendant la période d'observation
L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pendant la période d'observation n'est pas contraire à la Constitution.
...Licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire
Le juge rappelle les règles applicables aux licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire.
...Du droit de l'AGS à contester sa garantie
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail avancent les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais sont expirés.
...Respect de l’ordre public résultant de la procédure collective par une sentence arbitrale
Lorsqu’une cour d’appel constate l’absence de condamnation dans la sentence de la partie en liquidation, ou de compensation avec des créances de celle-ci avec un tiers à l’arbitrage, elle n’a pas à rechercher si la solution retenue dans la sentence peut avoir pour effet de heurter l’ordre public international.
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