Un commerçant radié du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut poursuivre un greffier n'ayant pas enregistré cet acte entraînant ainsi sa mise en redressement judiciaire.
Mme X. avait cessé son activité commerciale et déclaré cette cessation auprès du tribunal de commerce, comprenant sa radiation du registre du commerce et des sociétés sans que le greffe du tribunal litigieux ne prenne pas en compte cette radiation. La demanderesse a ensuite fait l'objet d'un redressement judiciaire, la procédure étant ensuite étendue à la société civile immobilière dont elle détenait la majorité des parts. Elle a alors avec sa SCI (...)
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