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Confusion des patrimoines fondant l'extension de la procédure collective

Confusion des patrimoines fondant l'extension de la procédure collective

L'anormalité des relations financières existant entre les deux sociétés avant même l'ouverture de la procédure collective de l'une d'entre elles justifie l'extension de la procédure collective de l'une à l'autre.

Une société civile immobilière a confié l'exécution de plusieurs chantiers à une société de construction dont le siège social était situé dans des locaux loués par la première.La société de construction, dont l'un des deux associés était également le gérant de la SCI, a été mise en liquidation judiciaire. Le 9 mars 2009, la cour d'appel de Reims a prononcé l'extension à l'égard de la SCI de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à (...)
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