Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
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Compensation entre dettes réciproques avant jugement d'ouverture
La compensation entre les dettes réciproques des parties qui s'opère avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties est valable, même si le juge-commissaire rejette la déclaration de créance sur la société débitrice en procédure collective.
...Durée excessive d'une procédure de liquidation
Condamnation de la France pour lenteur excessive d'une procédure de liquidation judiciaire.
...Stratégie de l'UE pour stimuler la croissance des PME
La Commission européenne a présenté une stratégie pour stimuler la croissance des PME vers l'international.
...Cession de créance intervenue en période suspecte
Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
...Obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi
L'employeur n'est pas légalement tenu de conclure un accord de méthode.
...Biens acquis par le conjoint du débiteur
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la validité du texte privant le conjoint d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective de son droit de propriété sur un bien qu'il a acquis au moyen de valeurs fournies par le débiteur.
...Vigilance sur les logiciels des laboratoires de biologie médicale
Un décret met en place une vigilance sur les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et les dispositifs à finalité non médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale.
...Piges immobilières : nouvelle amende de la CNIL pour collecte déloyale des données
La captation sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels faite à l'insu des personnes concernées est une pratique déloyale.
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