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Conséquences d'une erreur dans l'inscription au BODACC

Conséquences d'une erreur dans l'inscription au BODACC

L'erreur qui porte sur l'indication de l'activité n'est pas de nature à entacher la publicité au BODACC.

M. X., masseur-kinésithérapeute, a été mis en redressement judiciaire le 4 février 2008, l'insertion de l'avis du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du 28 février 2008 indiquant que le débiteur exerçait l'activité d'ostéopathe. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), à laquelle M. X. était affilié, (...)
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