Proposition de loi relative à l'allongement des délais de prescription en matière criminelle et délictuelle ...
Remise du rapport Fleuriot sur la révision de la directive européenne Marchés d'instruments financiers (MIF) ...
Les modifications apportées en 2009 au régime de la lutte contre le blanchiment d'argent et leur impact pour les professionnels du droit ont fait l'objet d'une circulaire du ministère de la justice ...
Brève : publication au JOUE des orientations de la BCE sur les statistiques monétaires de institutions financières et des marchés de capitaux ...
