Après l'annulation de sa première décision par le Conseil d'Etat, la commission des sanctions de l'AMF peut, dans certains cas, reprendre les poursuites à l'encontre des mis en cause sans qu'une nouvelle procédure de notification des griefs ait été, au préalable, engagée par le collège de l'AMF.

L'année 2011 a vu un record de 84,5 milliards de dollars de sukuk émises.

Le contrat de crédit-bail immobilier s'analyse comme une location d'un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d'une cession qui peut intervenir au profit du locataire initial ou non.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, relatif au régime des valeurs mobilières non inscrites en compte.

Inventaire par l'AMF des dispositions françaises applicables à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger sur le territoire français.