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A PROPOS
QPC : constitutionnalité du régime réformé des valeurs mobilières non-inscrites en compte
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, relatif au régime des valeurs mobilières non inscrites en compte.
...AMF : commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger
Inventaire par l'AMF des dispositions françaises applicables à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger sur le territoire français.
...Cession de créances opposable à la caution
Les formalités de l'article 1690 du code civil ayant été remplies, la cession de créances effectuée par un fonds commun de créances à une société est opposable a la caution.
...Régulation bancaire et financière en Outre-mer : projet de loi
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant des ordonnances relatives à la régulation bancaire et financière en Outre-mer.
...Saint-Barthélemy : adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le code monétaire et financier et le code des douanes au nouveau statut de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'UE.
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