Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé.
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A PROPOS
Portée de l'absence d’un entrepreneur convoqué à la réception des travaux
L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception des travaux ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire.
...Application d’une indemnité de résiliation d'assurance
Des cocontractants ne peuvent pas s’exonérer d’une indemnité de résiliation intervenant postérieurement à la promulgation d’une loi créant cette indemnité.
...Actualisation de divers arrêtés en matière bancaire
Publication au JORF d'un arrêté portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et de monnaie électronique.
...Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert
La présomption de responsabilité du constructeur peut être invoquée à la suite d'un incendie ayant détruit l'habitation, après la réalisation de travaux de remplacement d'un insert.
...Action en restitution d’intérêts de frais de commission indûment prélevés
La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à une prescription de cinq ans.
...Moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes estime que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses.
...CJUE : assurance automobile et notion de "circulation des véhicules"
Selon l'avocat général près la CJUE, le cas d’un incendie spontané d’un véhicule stationné dans un garage privé depuis plus de 24 heures relève de la notion de "circulation des véhicules".
...Les primes d'assurance-vie sont-elles rapportables à la succession ?
Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.
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