Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles l'ACPR peut exiger qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la BCE en tant qu'établissement de crédit.

Publication au JORF d'un décret visant à permettre aux entreprises de pays tiers d'effectuer certaines transactions pour compte propre, sans obligation de présence physique.

En l’absence de lien matériel et de lien temporel suffisamment étroits entre les procédures suivies par l’AMF et par les juridictions pénales pour les considérer comme s’inscrivant dans le mécanisme intégré de sanctions, le requérant subit un préjudice disproportionné de la double poursuite et de la double condamnation pour les mêmes faits.

Dans le cas d'un démarchage d’investisseurs qui constitue une opération unique pour un client unique avec un mandat unique, la notion d'exercice d’une profession habituelle n'est pas caractérisée, ni celle de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers.

Relève de la notion de "circulation des véhicules" une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique du véhicule, et causé des dommages à cet immeuble bien que le véhicule n’ait pas été déplacé pendant plus de 24 heures avant la survenance de l’incendie.