En défense à une action en recherche pour faute inexcusable, l'employeur ne peut demander au juge une déclaration d'inopposabilité de la prise en charge décidée par la caisse primaire d'assurance maladie d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qui est devenue définitive.
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Non-renvoi de QPC : interdiction de mettre à la charge du salarié les parts patronales des cotisations sociales
L'interdiction de mettre à la charge des salariés tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d'entreprendre, ni encore au droit de propriété.
...L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester la fixation du taux d’IP du salarié victime d'un accident du travail
L’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission.
...Aide à l'embauche dans les TPE-PME : prolongation et conditions d'éligibilité
Publication de deux décrets prolongeant l'aide à l'embauche dans les TPE-PME et précisant les conditions d'éligibilité pour Mayotte.
...Redressement judiciaire : délivrance de l’attestation de régularité sociale
Les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont plus exigibles, car le jugement emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
...Nature de la dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL
La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle et échappe donc à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel.
...Cotisations des professions libérales pour 2015 et 2016
Fixation par décret du montant des cotisations pour les années 2015 et 2016 des régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales et des artistes et auteurs professionnels ainsi que des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.
...Transmission de QPC : contribution additionnelle de 45 % des retraites chapeaux
Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale permettant la contribution additionnelle de 45 % des retraites chapeaux, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel.
...Urssaf : procédure relative à l'attestation de vigilance à suivre par les donneurs d'ordres
L'Urssaf rappelle la procédure à suivre par les donneurs d'ordres en ce qui concerne l'attestation de vigilance et l'apport d'une nouveauté dans la procédure.
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