Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser ...
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Les pourboires sont-ils soumis à cotisations ?
Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à ...
Droits sociaux des personnes détenues
Publication au Journal officiel d'un décret relatif aux droits sociaux des personnes ...
Transmission des avis d'arrêt de travail : formulaire homologué sur papier sécurisé
Publication au JO d'un décret relatif à la transmission des avis d'arrêt de ...
Transmission de QPC : égalité dans l'accès au congé de paternité
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’égalité dans l’accès au ...
Sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations
Fixation du nouveau barême de sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat d'engagement des demandeurs ...
Jouer à la pétanque empêche-t-il de reconnaître une maladie professionnelle ?
Le fait qu'un salarié pratique l'activité de pétanque ne permet nullement d'établir que son travail n'a joué aucun rôle dans la survenance et ...
Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné
Se rend coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'emploi, l'employeur qui embauche en plein confinement ...
Modification des règles de tarification des AT/MP mortels
Publication au JO d'un décret modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés ...