Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de ...
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Renforcer la prévention en santé au travail : publication de la loi
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal ...
Protection sociale complémentaire : critères objectifs de définition des catégories de salariés
Publication au JO d'un décret relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de ...
Assurance chômage des intermittents du spectacle : ordonnance
Une ordonnance décale au 31 décembre 2021 l'échéance de l'"année blanche" pour les intermittents du ...
Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire
L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place ...
Mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le sort des travailleurs en emploi discontinu avec des mesures de soutien financier ...
Taux majoré d'allocation d'activité partielle pour un secteur supplémentaire
Publication au JO d'un décret ajoutant un secteur à la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage
En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins ...
CJUE : interdiction de porter des signes politiques, philosophiques ou religieux sur le lieu de travail
L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut ...