L’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie de son employé.

Une proposition de loi clarifiant le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants en les traitant comme des dettes professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dans le cas d’un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l’approbation de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur.

Dans le cas où le CHSCT a procédé par des délibérations distinctes, le délai de contestation par l'employeur des modalités de mise en œuvre de l’expertise ne court qu’à partir de la délibération les ayant fixées.

Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent.

Si une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, elle doit alors comporter certains mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail est respectée.

La Cour de cassation écarte la reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs.

Le juge peut-il accorder une indemnité spéciale de licenciement lorsqu’il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative.