L’administration fiscale apporte quelques précisions sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective.
Une actualité du 15 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à la suite de la publication du 23 décembre 2020 sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective, des précisions sont apportées (...)Cet article est réservé aux adhérents