En matière de coopération administrative fiscale, une demande d’informations peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non nominativement et individuellement identifiées.
Dans un arrêt du 25 novembre 2021 (affaire C-437/19), la Cour de justice de l'Union européenne clarifie la notion de "pertinence vraisemblable" visée à la directive 2011/16 du 15 février 2011, afin de savoir si, et à quelles conditions, une demande d’informations fiscales (...)Cet article est réservé aux adhérents