Si toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration, cela n’implique pas que les procès-verbaux relatant les opérations de contrôle soient signés par un représentant du contribuable contrôlé.
L'administration des douanes a notifié à M. V., gérant d’une brasserie un procès-verbal de notification portant sur diverses (...)Cet article est réservé aux adhérents