L’administration fiscale revient sur les obligations des établissements de crédit ou de sociétés de ...
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Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas 2021
L’administration fiscale actualise les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour ...
Transport martitime utilisant des énergies propres : prorogation de la déduction exceptionnelle
L’administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux ...
Déduction exceptionnelle pour les poids lourds utilisant des sources d'énergies propres
L’administration fiscale revient sur la prorogation et les conditions d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et ...
Déclaration automatique d'IR
Modification par décret du périmètre de la déclaration automatique d'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du ...
Taxe générale sur les activités polluantes
L’administration fiscale apporte des précisions quant au transfert à l'administration fiscale de la gestion, du recouvrement et du contrôle de ...
Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : publication de la loi
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles ...
Fraude fiscale : indemnisation des informateurs
Trois textes permettent à l'administration fiscale d'indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui ont fourni des ...