Publication au JO d'un décret relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de ...
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QPC : taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 150 VI du CGI, relatif à la taxe forfaitaire sur la cession et ...
4ème PLFR pour 2020 : publication au JO
La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal ...
Soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret mettant en oeuvre le soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales qui subissent de fortes ...
Abaisser la TVA sur les billets de train et sur les transports en commun : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets ...
TVA sur marge lors de la revente d'un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti
Une réponse ministérielle que le régime de TVA sur marge ne s’pplique pas lors de la revente d'un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, ...
Petites associations : suppression de la taxe d’habitation ?
Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas envisagé de supprimer la taxe d'habitation due par les petites associations, mais que celles-ci ...
Nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé
Entrée en vigueur du I de l'article 12 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 fixant à 12 mois la nouvelle durée de ...
TVA : part des loyers imposables en France pour les locations de bateau à des fins de voyage d'agrément
L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposables en France ...