L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 24 mars 2021 concernant les obligations incombant aux exploitants d'entrepôts ou ...
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Logement intermédiaire outre-mer : plafonds de loyer, ressources et investissement pour 2021
L'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer ...
Recours aux groupements de moyens pour une activité exonérée pour raison d'intérêt général : rescrit
L'administration fiscale revient sur l'asssouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une ...
Cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d'érosion monétaire pour 2021
L'administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions de terrains nus devenus constructibles ...
Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat
L'administration fiscale revient sur la rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du ...
Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des GAFAM : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un prélèvement de 50 % sur les bénéfices exceptionnels des GAFAM en vue ...
Effacement des dettes fiscales professionnelles et commission de surendettement des particuliers
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel ...
Transformation en locaux d'habitation : modalités de prolongation de l'avantage fiscal
Création de l'article 46 quater-0 ZZ bis F de l'annexe III au CGI afin de préciser les conditions dans lesquelles une prolongation n'excédant pas ...
Déclaration des placements financiers hors de France
Fixation par décret du contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats ...