Dans l'hypothèse d'une SCI, l'ancien liquidateur désigné par l'assemblée générale pour représenter l'indivision entre les anciens associés est jugé compétent pour représenter la société auprès de l'administration fiscale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : champ d'application
Précisions ministérielles sur les modalités de mise en oeuvre par les communes de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.
...Champ d'application de la CET et de la CFE
Précisions de l'administration fiscale sur les conséquences du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
...Succession : évaluation des biens
A défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au décès de Robert X., il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est pas rapportée.
...Impôt sur les sociétés : effet rétroactif d'une fusion
Le Conseil d'Etat apporte des précisions en matière de rétroactivité sur les apports réalisés en faveur d'une société nouvelle.
...Conventions internationales : notion d'établissement stable
Un salarié d'une société française ne peut pas constituer un agent dépendant et donc un établissement stable d'une société étrangère.
...Pas d'exonération d'ISF pour les parts de FCPE
Une instruction fiscale prend acte d'une jurisprudence de la Cour de cassation relative au bénéfice de l’exonération prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts concernant les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise.
...