Un contrat rachetable donné en garantie d’un emprunt conserve sa nature de contrat rachetable, et reste par conséquent taxable à l’ISF sur sa valeur de rachat, même si le détenteur du contrat ne peut plus exercer sa faculté de rachat sans l’accord du créancier.

Considérant que les mesures fiscales dommageables ne peuvent être qualifiées automatiquement d’aides d’État illicite, l’avocat général près la CJUE propose de confirmer l’annulation de la décision de la Commission selon laquelle la réforme de l’impôt sur les sociétés établies à Gibraltar proposée en 2002 constitue une d’aide d’État illicite.