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QPC : les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE portent atteinte au droit de propriété
En omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
...Cotisations patronales : calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle
Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle.
...Taxe d'aménagement en cas de construction sans autorisation
Une réponse ministérielle revient sur le régime applicable en matière de taxe d'aménagement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager.
...Terrains à bâtir des particuliers : pas de taxe sur les plus-values immobilières élevées
Une réponse ministérielle revient sur la taxation des plus-values de cession de terrains à bâtir des particuliers, à partir du 1er janvier 2013.
...Déclaration des revenus 2012 : calendrier et nouveautés
Le ministère de l'Economie a présenté les nouveautés 2013 relatives à la déclaration des revenus 2012 ainsi que le calendrier de la déclaration de revenus.
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