L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes.
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A PROPOS
L'usufruitier peut être seul redevable des plus-values de cession de titres démembrés
Lorsque les parties ont décidé par l'acte qui est à l'origine du démembrement de propriété, que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession des parts sociales, reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est intégralement imposée entre les mains de l'usufruitier.
...Attestation de régularité fiscale
L'administration fiscale commente le dispositif de l’attestation de régularité fiscale, notamment pour les entreprises en difficultés ainsi que dans le cadre des procédures de marchés publics.
...Revenus fonciers : réduction des intérêts d'un emprunt souscrit pour l'acquisition d'un massif forestier
Les intérêts d’emprunt souscrits pour l’acquisition d’un massif forestier sont déductibles des revenus fonciers tirés de la location du droit de chasse car le droit de chasse est un attribut de la propriété foncière dont il est inséparable.
...Compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle versée à une communauté urbaine
Le Conseil d'Etat revient sur le régime particulier des communautés urbaines en matière de compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle.
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