L'administration fiscale commente l'extension des dispositifs anti-abus relatifs à des schémas de désinvestissement recourant au régime des sociétés mères et filiales et au régime de groupe.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Détermination de la valeur d'un immeuble
La détermination de la valeur d'un immeuble en succession doit se faire au jour du décès.
...Evolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à l'évolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise, jusqu'au 31 juillet 2013.
...Procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale
Un décret apporte des précisions sur l'organisation de la procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale.
...