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Calcul d’une plus-value immobilière : prise en compte de l’amortissement "Périssol"
Une réponse ministérielle précise que, pour le calcul d’une plus-value immobilière, on peut admettre en déduction la part du montant des travaux qui était encore non amortie à la date de la vente.
...Exonérations pour les entreprises nouvelles : nécessité du caractère nouveau de l'activité
L'administration fiscale précise les règles pour que les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante puissent bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices.
...Projet de loi de finances 2014 : adoption définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2014 le 19 décembre 2013.
...Dispositif Dutreil : exploitation de l'entreprise par le défunt au moment du décès non exigée
L'exploitation de l'entreprise individuelle par le défunt au moment de son décès n'est pas une condition exigée pour bénéficier de l'exonération partielle de l'article 787 C du CGI.
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