La députée Marie-Jo Zimmermann a déposé une proposition de loi tendant à faire bénéficier les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile.
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Pour un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile par les retraités : dépôt au Sénat
Le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi tendant à faire bénéficier les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile.
...Transmission de QPC : solidarité des dettes d'impôts en cas de travail dissimulé
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.
...Assujettissement à la TVA de la location d'espaces de stationnement par une commune
La location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules est une activité à raison de laquelle les autorités publiques peuvent être assujetties à la TVA lorsqu'elle est accomplie hors du cadre du régime juridique propre aux organismes de droit public.
...France / Luxembourg : dépôt à l'AN du projet de loi approuvant le quatrième avenant à la CDI
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions.
...France / Suisse : dépôt à l'AN du projet de loi approuvant l'accord sur la CDI
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-suisse modifiant le protocole additionnel à la convention en vue d’éliminer les doubles impositions entre ces deux pays.
...Investissement locatif intermédiaire : modalités d’application du dispositif Duflot-Pinel
L’administration fiscale commente les modalités d’application du dispositif Duflot-Pinel concernant les investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire.
...Travaux concourant à la production ou à la livraison d'immeubles : exonérations fiscales
Justification de l'exécution des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf en vue de bénéficier de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1594-0 G du CGI.
...Exonérations fiscales géographiquement limitées : prorogation et aménagement
L’administration fiscale commente la prorogation et l'aménagement de plusieurs dispositifs fiscaux d'application géographiquement limitée.
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