La Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause, hier, la réglementation allemande sur l'organisation des paris sportifs et des loteries.
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Aide d’Etat : critère de l'investisseur privé
La CJUE rappelle le critère de l'investisseur privé dans la détermination de l’attribution d’une aide d’Etat.
...Restrictions verticales : restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie
Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, sont présentées les restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie.
...Restrictions verticales : autonomie du représentant
Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, Nicolas Genty s’intéresse à l’autonomie du représentant.
...La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris dans l’affaire des vedettes vendéennes
La cour d’appel de Paris a violé le principe du contradictoire, méconnu l'office du juge et violé les dispositions de la loi prohibant l'abus de position dominante.
...Accès aux documents relatifs à la procédure de contrôle des aides d’Etat
La présomption générale selon laquelle la divulgation de documents relatifs à une procédure de contrôle porterait atteinte aux activités d’enquête justifie le refus d’accès à ces documents.
...Récupération d’une aide d’Etat accordée sous forme d’un tarif préférentiel
Le tarif préférentiel de fourniture d'électricité accordé aux sociétés ayant succédé à la société Terni constitue une aide d'Etat que l'Italie doit récupérer auprès de ces sociétés.
...Suites de l'affaire Aer Lingus/Ryanair
La Tribunal de l'Union européenne a confirmé les deux décisions de la Commission européenne relative à l'OPA lancé par Ryanair sur Aer Lingus.
...Impact du paquet "restrictions verticales" sur les réseaux de distribution
Présentation des nouvelles règles de concurrence communautaire applicables aux réseaux de distribution.
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