L'affichage du dispositif d'une décision de justice à l'entrée principale du magasin n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 121-14 du code de la consommation.
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Concurrence : actions privilégiées et droits spéciaux des Etats
Les "golden shares" constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux.
...Détournement de fichier clients
Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement est sanctionnable.
...4ème licence de téléphonie mobile 3G : procédure d'attribution validée
Le Conseil d'Etat a validé l'ensemble de la procédure d'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G.
...Appel d’offres logiciel
Le tribunal de commerce de Paris retient que même si les relations commerciales entre les deux sociétés avaient pris fin, les clauses contractuelles continuaient de s’appliquer.
...Pratiques anticoncurrentielles : rapport relatif à la détermination des sanctions
Un rapport, remis à la ministre de l'Economie, veut clarifier le montant des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles.
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