L'Autorité de la concurrence a autorisé l'acquisition de TPS et CanalSatellite ainsi que celle des sociétés Direct 8 et Direct Star, sous conditions, afin d'assurer une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision.
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A PROPOS
Aides d'Etat : vers un réexamen des lignes directrices concernant le capital-investissement
La Commission européenne a lancé le 16 juillet 2012 une consultation sur l'utilisation des règles relatives aux aides d’État visant à soutenir les investissements en capital-risque.
...Droit d’accès aux documents des institutions de l’Union
Dans deux arrêts du 28 juin 2012, la CJUE précise la portée du droit d’accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations entre entreprises.
...La reproduction à l’identique des conditions générales de vente d’un autre site constitue un acte de parasitisme
Dans un jugement du 22 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a considéré que reproduire à l’identique les conditions générales de vente d’un autre site constituait un acte de parasitisme.
...Concurrence déloyale pour étiquette identique
Commet des actes de concurrence déloyale la société qui, en reproduisant la forme des emballages et le positionnement des étiquettes d'une société concurrente, crée un risque de confusion dans l'esprit du consommateur.
...Outre-mer : autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la justice en matière de consommation et de concurrence
Publication au JORF d'un décret désignant, en Outre-mer, les autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter l'Etat.
...Recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
Publication au JORF d'un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
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