Une clause exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d'un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l'interdiction de l'utilisation d'Internet pour ces ventes, constitue une restriction injustifiée de concurrence.
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UE : la Commission adopte les propositions relatives au quatrième paquet ferroviaire
La Commission européenne a adopté, le 30 janvier 2013, le 4ème paquet ferroviaire, qui prévoit notamment l'ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence en 2019.
...CJUE : entente sur le marché belge des déménagements internationaux
La CJUE juge que l’arrêt du TUE est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où il a prononcé l'annulation de la décision litigieuse dans son intégralité sans retenir la responsabilité de cette société pour l’infraction que celle-ci a commise.
...CJUE : abus de position dominante sur le marché des médicaments antiulcéreux
Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec.
...Point de départ du délai préfix d'action en relevé de forclusion
La Cour de cassation s'exprime sur le point de départ du délai préfix d'action en relevé de forclusion, pour les créances de restitution résultant de la déclaration d'incompatibilité avec le marché commun d'une aide d'Etat versée au débiteur.
...Sanction de la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale
L'Autorité de la concurrence a annoncé qu'elle sanctionnait la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale sur le prix des billets de spectacle ainsi que pour avoir tenté d’évincer un concurrent, Digitick.
...Pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile
L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange et SFR pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile.
...TUE : pratiques tarifaires du Groupement des cartes bancaires "CB"
Le Tribunal de l'Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission du 17 octobre 2007 sanctionnant les pratiques tarifaires du Groupement des cartes bancaires "CB".
...UE : propositions de réforme des procédures en matière d'aides d'État
La Commission européenne veut réformer deux règlements régissant le contrôle des aides d'État.
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