Une irrégularité ne justifie la résiliation d'un marché public que si elle peut être invoquée par la personne publique au regard de l'exigence ...
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Réseau de distribution : droit de priorité des adhérents
La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création d'un ...
Règles de passation des marchés publics locaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise ...
Précision sur la garantie des vices cachés pour les voitures d'occasion
Le fait qu’une voiture d’occasion, d’une ancienneté de onze ans, ait des dysfonctionnements peu après l’achat, n’entraîne pas la ...
CJUE : délai de prescription et nullité des clauses abusives
Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat ...
Bail commercial verbal : transfert au preneur de la charge de la taxe foncière
En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la ...
Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel
Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la ...
Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé
La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du ...
Simplification des procédures de marchés publics de denrées alimentaires
Publication au JO d'un décret portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de ...