Alors que les juridictions judiciaires et administratives se sont accordées pour considérer que les contrats d'obligation d'achat relèvent de la compétence du juge judiciaire, le législateur a attribué au juge administratif les contentieux pouvant en résulter.

Le vendeur doit informer l'acheteur de l'aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché.

Dans un communiqué de presse du 5 octobre 2010, le ministère de l'Economie révèle les engagements qu'ont acceptés de prendre les enseignes de la distribution dans trois domaines substantiels de leurs relations avec les fournisseurs.

Dans le cas d'une promesse unilatérale de vente assortie à un bail à construction, l'aléa qui permet d'écarter la lésion s'apprécie au jour de la levée de l'option et non à la date de conclusion du bail.

Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut conduire à l'annulation d'une transaction pour contrainte économique.

Pour condamner au titre de la garantie des vices cachés un garagiste vendeur d'un véhicule d'occasion, le juge devait rechercher si le défaut constaté était antérieur à la vente.

La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constituait pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d'interdépendance entre les deux contrats.

Fixation de l'indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'agent commercial.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le contrat de correspondant s’analyse comme un mandat.