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A PROPOS
Bail commercial : droit de repentir
Le délai imposé au droit de repentir du bailleur commercial, ainsi que son caractère irrévocable, ne portent pas atteinte au droit de propriété.
...Accident sur une aire de jeux d'un restaurant : responsabilité contractuelle
En retenant la responsabilité de l'exploitant du restaurant alors qu'il avait constaté que l'enfant avait fait usage de l'aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant, au cours d'un goûter auquel il participait en compagnie d'un adulte et d'autres enfants, le juge a commis une erreur de droit.
...Signature électronique dans les marchés publics : l'arrêté est publié
L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2012.
...Baux commerciaux : droit de repentir du bailleur nu-propriétaire
Pour apporter la preuve que l'exercice du droit de repentir par son bailleur nu-propriétaire non commerçant, le preneur doit démontrer que sa réinstallation n’a pas acquis date certaine.
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